ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

« Client » : désigne un consommateur au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour son propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. 

« Commande » : désigne toute demande faite par le Client sur le Site Internet en vue de l’achat de Produit(s).

« Livraison » : s’entend de la remise des Produits commandés au Client.

« Partie(s) » : désigne le Vendeur et/ou le Client.

« Produits » : désignent l’ensemble des pâtisseries proposées à la Vente par le Vendeur sur le Site Internet. 

« Site internet » : désigne le site internet du Vendeur auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse suivante : https://dodocookieco.com/.

« Vendeur » : désigne la société MADEMOISELLE DESSERTS FRANCE.

« Vente » : désigne l’acte translatif de propriété réalisé entre le Vendeur et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet.

ARTICLE 2 : GENERALITES 

Le Vendeur a pour activité la vente de pâtisseries à indice glycémique bas. Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Vendeur a souhaité pouvoir vendre à distance par voie électronique (Internet) certains de ses produits.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du Client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation.

Les Commandes effectuées par ces processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers. 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance, en vue d’un retrait dans la Boutique ou d’une livraison.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa Commande. La validation de sa Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. 

Le Client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa Commande sur le Site Internet, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente à distance, puis, dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. 

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, notamment pour les mettre en conformité avec de nouvelles dispositions légales ou règlementaires. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date d’entrée en vigueur. 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Société MADEMOISELLE DESSERTS France 

SAS au capital social de 500 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 817421605 

Siège social : 14 place Georges Pompidou 78180 Montigny le Bretonneux 

TVA n° FR 67817421605 

Téléphone : +33(0)1.30.44.39.47

Hébergement :

Ce site est hébergé sur Shopify. Ils fournissent la plate-forme e-commerce du vendeur qui lui permet de vendre au client ses produits. www.shopify.com.com

ARTICLE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les informations relatives à l’ensemble des Produits sont disponibles sur le Site Internet. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ». 

Chaque Produit est présenté par une photographie et un descriptif établi par le Vendeur. Ces photos et descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la passation de la Commande. Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des Produits et de leurs emballages ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. 

Article 6 : COMMANDES 

6.1 Modalités de passation des Commandes : 

Les Commandes sont passées sur le Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après : 

(i) Afin de passer Commande, le Client cliquera sur l’icône «ajouter au panier» disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. À tout moment, le Client pourra : 

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés où modifier sa Commande, en cliquant sur l'icône « Mon panier » accessible sur chaque page ; 

-terminer sa sélection de Produits et choisir son mode de Livraison en cliquant sur « Paiement ».  

(ii) Une fois la sélection des Produits terminée et la méthode de Livraison choisie, le Client remplira un formulaire de Commande précisant certains champs obligatoires. Le Client s'engage notamment à indiquer : 

- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ; 

- s’il opte pour la Livraison à domicile (Paris et proche banlieue), une adresse postale à laquelle la Livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du mardi au samedi et située dans l’une des villes de livraison desservie par notre prestataire de livraison.

 - s’il opte pour la Livraison à domicile (toute France sauf Corse et Outre-Mer), une adresse postale à laquelle la Livraison peut être effectuée à partir du jour suivant le retrait par notre prestataire de livraison Chronofresh, sur un créneau de 8h à 13 h.

(iii) Un récapitulatif de Commande reprendra alors l'ensemble des informations relatives à cette Commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la Commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

(iv) Après avoir pris connaissance de l'état de sa Commande, le Client sera invité : 

- soit à cliquer sur le bouton «paiement» afin de procéder au paiement de sa Commande ; 

- soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa Commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles. 

(v) En cliquant sur le bouton «Continuer», le Client devra, obligatoirement, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, cocher la case « j’accepte les termes et conditions». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes conditions générales de vente et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement. 

(vi) Le Client devra alors cliquer sur le bouton « commander » pour finaliser et rendre sa commande effective.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ. 

A partir du moment où le Client a validé sa Commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

Toutefois, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’expédition. 

Le courrier électronique de confirmation de Commande envoyé au Client comportera les informations suivantes : 

- le numéro de la Commande ; 

- le récapitulatif de la Commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ; 

- le montant total de la Commande, toutes taxes comprises ; 

- les frais de livraison ; 

- la confirmation du paiement ; 

- les modalités afférentes à la Livraison des Produits commandés.  

Les données enregistrées pour la Livraison et facturation par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. 

6.2 Refus des Commandes : 

Le Vendeur est en droit de refuser toute Commande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Vendeur est également en droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 : PRIX 

Les prix des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site Internet au moment où le Client valide sa Commande. 

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison. Ces derniers seront communiqués au Client avant que celui-ci ne procède à la validation de la Commande. 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Client recevra, au plus tard lors de la Livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé avec le détail du prix des Produits et des frais de livraison mis à sa charge. 

 

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire. Le Vendeur n’accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Tout autre type de carte bancaire sera refusé. 

La carte bancaire du Client est débitée au moment de la passation de la Commande. A cette fin, le Client garantit au Vendeur qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. 

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et renforcé par le processus de paiement 3D secure Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement du Vendeur, à savoir BNP, conserve ces informations après les avoir cryptées. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque Commande.

La validation de la Commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client. La validation du paiement par carte est immédiate. Il appartient donc au Client d’enregistrer et imprimer le certificat de paiement s’il désire conserver les détails bancaires de l’opération. 

A aucun moment, les sommes encaissées sur le Site Internet ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Le Vendeur s’autorise à annuler toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Le Vendeur se réserve en tout état de cause la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du Site Internet ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Client viendrait à commander un Produit en rupture de stock alors qu’il n’aurait pas été signalé comme tel sur le Site Internet, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

- de décaler la Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible

- ou de remplacer le Produit par un autre, équivalent en qualité et prix.

En cas de refus du Client, le prix du Produit en cause lui sera intégralement remboursé.

 

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Lors de la passation de la Commande, le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants :

- retrait en Boutique

- livraison à domicile par un transporteur spécialisé mandaté par le Vendeur en frais sur Paris et proche banlieue

- livraison à domicile par un transporteur spécialisé mandaté par le Vendeur en surgelé partout en France

10.1 Retrait en Boutique

Lorsque le Client opte pour un retrait en Boutique, il doit préciser, lors de la passation de la Commande, la date de retrait souhaitée. Cette information ainsi que l’adresse et les horaires d’ouverture de la Boutique lui seront confirmées dans le courriel récapitulatif de Commande. A réception de ce courriel, le Client s’engage à venir retirer sa Commande dans la Boutique à la date convenue, sur le créneau choisi. En cas de non-présentation à la date convenue, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de la Commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

10.2 : Livraison à domicile (Paris et proche banlieue)

Lorsque le Client opte pour la livraison à domicile sur Paris et proche banlieue, une fois la Commande préparée, elle est confiée à un prestataire spécialisé mandaté par le Vendeur en vue d’être livrée à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. 

La livraison à domicile ne pourra être assurée que sous réserve que l’adresse de livraison renseignée lors de la passation de la Commande se situe dans l’une des zones de livraisondesservie par le prestataire de livraison.. 

La livraison fait l'objet d'un suivi en temps réel. Le Client peut suivre sa livraison par SMS ou via une plateforme web dont le lien lui est envoyé par SMS. 

Tout retard de Livraison devra être signalé par le Client par courrier électronique, à l’adresse contact@dodocookieco.com. Le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande si celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client ni d’un cas de force majeure.

Le Client confirme la bonne réception des Produits au moyen d'un code d'identification.

En cas d’absence du Client, le transporteur reste à l’adresse de livraison pendant une durée maximale de quinze (15) minutes. A l’issue de ce délai et sans nouvelle du Client, le transporteur rapporte les Produits au point de collecte du Vendeur. 

Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué, lors de la passation de sa Commande, une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la Livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

La Livraison est réputée effectuée dès la remise du ou des Produit(s) au Client ou à toute autre personne présente à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande et qui se présenterait au transporteur pour réceptionner les Produits pour le compte du Client.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. Si le ou les Produits est (sont) endommagé(s), le Client peut refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique ou à lui rembourser le prix des Produits endommagés.

10.2 : Livraison à domicile (France)

Lorsque le Client opte pour la livraison à domicile toute France, une fois la Commande préparée, elle est confiée à un prestataire spécialisé mandaté par le Vendeur en vue d’être livrée à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. 

La livraison fait l'objet d'un suivi, à partir de la collecte du colis par le prestataire. Le Client peut suivre sa livraison via une plateforme web dont le lien lui est envoyé par SMS et/ou mail. 

Tout retard de Livraison devra être signalé par le Client par courrier électronique, à l’adresse contact@dodocookieco.com. Le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande si celle-ci n’est pas intervenue au plus tard dans les sept jours suivant la date initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client ni d’un cas de force majeure.

En cas d’absence du Client, le transporteur rapporte les Produits au point de collecte qui lui est désigné. Il sera alors possible pour le Client de programmer une nouvelle livraison, dans les 21 jours suivant la date de livraison initialement prévue. Au-délà, les Produits seront soit détruits par le transporteur, soit ramenés au point de collecte du Vendeur. 

Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué, lors de la passation de sa Commande, une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la Livraison des Produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

La Livraison est réputée effectuée dès la remise du ou des Produit(s) au Client ou à toute autre personne présente à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande et qui se présenterait au transporteur pour réceptionner les Produits pour le compte du Client.

Si, suite à la livraison, le ou les Produits est (sont) endommagé(s), le Client doit en informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique ou à lui rembourser le prix des Produits endommagés.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, étant donné que les Produits sont des denrées périssables, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. 

ARTICLE 12 : GARANTIES LEGALES

Le Vendeur est tenu, pour tous les Produits vendus à distance, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@dodocookieco.com. Il est précisé que compte tenu de la nature des Produits qui doivent être consommées dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la Livraison, tout défaut qui apparaîtrait postérieurement à ce délai ne pourra pas être présumé exister le jour de la Livraison et aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur s’engage au choix du client : 

• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles

• soit à lui rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le remplacement du Produit s’avérait impossible. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, si le caractère non conforme du ou des Produit(s) est confirmé, le Vendeur s’engage au choix du Client : 

• soit à lui rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, 

• soit à lui rembourser une partie du prix du Produit dans un délai maximum de trente (30) jours si le Client décide de conserver le produit.

ARTICLE 13 : RECLAMATION - INFORMATION

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par le Vendeur ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au service client du Vendeur au numéro de téléphone suivant 01 43 22 36 65 et/ou à l’adresse électronique suivante contact@dodocookieco.com en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande. 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site Internet est la propriété du Vendeur qui l’exploite. 

Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du Vendeur. 

A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet s’expose à une action en contrefaçon.  

De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée.  

Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur. 

Il n’est concédé au Client aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet. 

Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet à titre d'information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et, d’une manière générale, toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d'autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents. 

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site Internet doit préalablement solliciter l’autorisation du Vendeur. 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.  

ARTICLE 16 : LITIGES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. 

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par e-mail à l’adresse contact@dodocookieco.com.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. https://mediateur.fcd.fr/